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En prenant le pavillon Belge, suis-je hors la loi en France?
NON, en choisissant le pavillon Belge, votre bateau dépend de la réglementation belge. Si vous respectez cette réglementation, aucune autorité ne peut vous reprocher quoi que ce soit.
Dois-je payer la taxe de francisation ? Qu’est-ce que le droit de passeport ?
Un bateau belge par définition ne doit pas la taxe de francisation (prélevée sur les bateaux de nationalité française). En revanche, il faut vous acquitter du «droit de passeport». Cette taxe est calculée de la même manière et sur les mêmes bases que la taxe de francisation. Vous devez la régler dès le premier jour de mise en circulation du bateau, si vous êtes résident français (Attention ! Le terme de « résident » signifie percevant des revenus en France ; il ne s’agit pas du domicile….). Par ailleurs, cette taxe est due par le propriétaire ou l’utilisateur du bateau battant pavillon étranger. Difficile donc d’y échapper ! Actuellement, les seules solutions pour éviter de la payer sont :
pour un résident français, ne jamais naviguer dans les eaux territoriales françaises,
pour un non résident (ne percevant pas de revenu en France), ne pas résider plus de 180 j/an dans les eaux territoriales françaises
L'immatriculation en Belgique permet-elle de ne pas payer la TVA sur le bateau ?
NON. La Belgique fait partie de l’Union Européenne, vous devez à ce titre vous acquitter de la TVA dans un des pays membre de l’UE. Ceci s’applique dans le cas d’une acquisition neuve (facture avec TVA) ou lors d’une importation (bateau hors U.E.) ; cela n’a pas cours lors d’une vente d’occasion entre particuliers.
La motorisation de mon bateau est assurée par des moteurs électriques, est-ce un problème ?
NON, il suffit d’indiquer dans votre demande la marque, la référence et le n°de série de ces moteurs. Si vous avez à bord un groupe électrogène pour alimenter ces moteurs, il ne faut pas le préciser. Ce sont simplement les moteurs de propulsion qui doivent être déclarés.
Je suis français et je réside à l'étranger, comment faire ?
Le seul document à obtenir est votre certificat de nationalité et de résidence. Il faut vous le procurer au consulat de votre domicile. Pour le reste, toute la procédure se fait par courrier…
Je ne suis pas de nationalité européenne, comment faire ?
Dans ce cas, vous pouvez malgré tout bénéficier du pavillon belge à condition que l’un des copropriétaires soit de nationalité européenne. Attention le nombre de parts détenu par votre copropriétaire doit être significatif (au minimum un tiers).
Je souhaite immatriculer un bateau d’origine extra-communautaire, comment faire ?
Tous les bateaux d’origine extra-communautaire doivent passer par une procédure d’importation et s’acquitter de la TVA en Europe. Cette procédure est assurée par le bureau des Douanes. Il est vivement conseillé d’accomplir cette démarche dans un autre pays que la Belgique, la TVA pour cet état membre étant de 21 % (contre 19,6 % en France et 16 % en Espagne). Par ailleurs, si le bateau a été construit en dehors de l'U.E., il devra passer par une procédure d'homologation CE.
Je dispose d’une radio à bord, puis-je l’utiliser sous pavillon belge ?
OUI, à condition de l’avoir préalablement déclarée auprès de l’IBPT (Institut belge des services Postaux et des Télécommunications). Vous devez simplement indiquer les caractéristiques techniques de votre appareil (attention il doit être estampillé CE) et le faire enregistrer. Vous devez également posséder comme en France, un certificat restreint de radiotéléphonie (le certificat français est reconnu en Belgique).
Je souhaite conserver mon assurance en France, est-ce possible ?
Vous pouvez conserver votre assurance en France ; nombre d’assureurs savent immatriculer des bateaux battant pavillon belge appartenant à des résidents français. Vous devez en tout état de cause signifier le changement de nationalité de pavillon à votre assureur actuel. Si ce dernier refuse, nous pouvons vous orienter auprès de nos partenaires tels que MMA, CONTINENT, NEMARF, PANTAENIUS….Contacter nos partenaires.
Dernières modifications le : 08/02/2005
