En prenant le pavillon Belge, suis-je hors la loi en France?

NON, en choisissant le pavillon Belge, votre bateau dépend de la réglementation belge. Si vous respectez cette réglementation, aucune autorité ne peut vous reprocher quoi que ce soit.

Dois-je payer la taxe de francisation (Ou Droit Annuel de Navigation) ? Qu’est-ce que le droit de passeport ?

Si vous êtes résident français, vous devez vous acquitter du droit annuel de navigation qui - contrairement à ce que son appellation laisse supposer - est davantage assimilable à une taxe sur la propriété. Ainsi si vous êtes propriétaire ou utilisateur d’un bateau et résident français, vous devez vous acquitter de ce droit annuel et ce quel que soit l’endroit où vous naviguez ! Votre bateau peut ne jamais naviguer en France, vous êtes malgré tout redevable de ce droit. Il existait par le passé une exonération dite « mer lointaine » pour les bateaux naviguant aux confins des mers et qui ne touchaient jamais les eaux territoriales françaises. Ce droit a été totalement remis en question depuis 2008. Sous pavillon belge, vous serez donc assujetti à ce droit et devrez acquitter le « droit de passeport du navire étranger ». Cette taxe est calculée de la même manière et sur les mêmes bases que la taxe de francisation. Vous devez la régler dès le premier jour de mise en circulation du bateau, si vous êtes résident français (Attention ! Le terme de « résident » signifie percevant des revenus en France ; il ne s’agit pas du domicile….).

L'immatriculation en Belgique permet-elle de ne pas payer la TVA sur le bateau ?

NON. La Belgique fait partie de l’Union Européenne, vous devez à ce titre vous acquitter de la TVA dans un des pays membre de l’UE. Ceci s’applique dans le cas d’une acquisition neuve (facture avec TVA) ou lors d’une importation (bateau hors U.E.) ; cela n’a pas cours lors d’une vente d’occasion entre particuliers.

La motorisation de mon bateau est assurée par des moteurs électriques, est-ce un problème ?

NON, il suffit d’indiquer dans votre demande la marque, la référence et le n°de série de ces moteurs. Si vous avez à bord un groupe électrogène pour alimenter ces moteurs, il ne faut pas le préciser. Ce sont simplement les moteurs de propulsion qui doivent être déclarés.

Je suis français et je réside à l'étranger, comment faire ?

Le seul document à obtenir est votre certificat de nationalité et de résidence. Il faut vous le procurer au consulat ou à l’ambassade de votre lieu de résidence. Pour le reste, toute la procédure se fait par courrier…

Je ne suis pas de nationalité européenne, comment faire ?

Dans ce cas, vous pouvez malgré tout bénéficier du pavillon belge à condition que l’un des copropriétaires soit de nationalité européenne. Attention le nombre de parts détenu par votre copropriétaire doit être significatif (au minimum 50%).

Je souhaite immatriculer un bateau d’origine extra-communautaire, comment faire ?

Tous les bateaux d’origine extra communautaire doivent passer par une procédure d’importation et s’acquitter de la TVA en Europe, s’ils sont destinés à être mis en circulation sur le marché européen. Cette procédure est assurée par le bureau des Douanes où est située la marchandise lors du dédouanement. Le montant est généralement calculé sur la valeur vénale déterminée par l’acte d’achat du bien. Les douanes peuvent réclamer une expertise si elles jugent que le montant déclaré est largement sous estimé par rapport à la valeur réelle du bien. Les démarches de dédouanement peuvent être accomplies dans un pays européen ou le taux de TVA est plus avantageux, sans qu’il soit possible de vous réclamer la différence.Ex. : si vous acquittez votre TVA en Espagne où le taux de TVA est à 16%, ou bien en Angleterre où le taux est à 15%, en aucun cas il ne pourra vous être réclamé la différence si vous destinez ce bien à une utilisation en France (dont le taux est à 19,6 %). Tous les acquittements de TVA en Europe sont reconnus par les autres états membre, même si leur taux diffère. Si vous ne destinez pas votre bien à une utilisation sur le marché européen, vous n’aurez pas l’obligation de le dédouaner mais vous devez alors déclarer un port d’attache extra communautaire. Dans tous les cas, vous devrez également passer par une procédure d’homologation CE. Depuis les directives européennes mises en place en 1998, tous les bateaux d’origine extra communautaire et/ou dont la mise sur le marché européen avant cette date ne peut être formellement prouvée, doivent être validés « CE » avant leur mise sur le marché et leur immatriculation en Europe. Si le bateau est de taille égale ou supérieure à 12.00 mètres, vous n’aurez d’autre choix que de faire appel à un organisme notifié pour la mise aux normes CE. Si votre bateau est plutôt récent et de taille < 12.00 mètres, nous pouvons vous proposer une solution pour sa mise sur le marché européen et l’immatriculation sous pavillon belge.
N'hésitez pas à nous contacter

Je dispose d’une radio à bord, puis-je l’utiliser sous pavillon belge ?

OUI, à condition de l’avoir préalablement déclarée auprès de l’IBPT (Institut belge des services Postaux et des Télécommunications). Vous devez simplement indiquer les caractéristiques techniques de votre appareil (attention il doit être estampillé CE) et le faire enregistrer. Vous devez également posséder comme en France, un certificat restreint de radiotéléphonie (le certificat français est reconnu en Belgique). Nous nous occupons de ces démarches moyennant des frais d’enregistrement de 25 euros.

Je souhaite conserver mon assurance en France, est-ce possible ?

Vous pouvez conserver votre assurance en France ; nombre d’assureurs savent immatriculer des bateaux battant pavillon belge appartenant à des résidents français. Vous devez en tout état de cause signifier le changement de nationalité de pavillon à votre assureur actuel. Si ce dernier refuse, nous pouvons vous orienter auprès de nos partenaires tels que MMA, CONTINENT, NEMARF, PANTAENIUS… Contactez nos partenaires.